Champ d'application

Les presentes conditions générales regissent les relations contractuelles entre le client et fibu3 GmbH.

Elles s'appliquent a tous les accords conclus entre fibu3 GmbH et le client concernant l'offre fibu3.

Entree en vigueur, droit de revocation, retrait

Des qu'un client confirme un accord avec fibu3 GmbH, celui-ci entre en vigueur avec les presentes conditions générales.

fibu3 GmbH se reserve le droit de resilier dans un delai de 14 jours, sans indication de motif, tout accord conclu par l'intermediaire de collaborateurs, d'agents ou d'Internet.

En cas d'utilisation contraire au contrat, illicite ou contraire aux bonnes moeurs, fibu3 GmbH peut resilier immediatement le contrat et suspendre la prestation sans preavis.

Autorisation d'accès

fibu3 GmbH accorde au client le droit d'accès au moyen d'un identifiant utilisateur et d'un mot de passe.

Pour fibu3, est considere comme client la personne qui utilisé l'identifiant et le mot de passe, qu'elle soit ou non effectivement autorisée.

L'application fibu3 fonctionne sur les serveurs de fibu3 GmbH. Avec un accord correspondant, fibu3 peut aussi etre exploite sur l'infrastructure du client.

Prix et conditions de paiement

Sauf convention expresse contraire, les prix sont calcules selon la liste de prix en vigueur de fibu3 GmbH pour fibu3.

fibu3 GmbH se reserve le droit d'adapter les prix en fonction du marche et de leur évolution. Sauf convention expresse contraire, ces adaptations s'appliquent aussi aux contrats en cours.

Les delais de paiement usuels en Suisse s'appliquent apres facturation.

Si le client ne paie pas dans le delai imparti, fibu3 GmbH peut resilier l'accord sans preavis ni indemnisation et sans rappel.

En cas de factures impayees pendant la duree du contrat, fibu3 GmbH est en outre autorisée a bloquer l'accès du client a fibu3.

Le blocage est leve apres paiement integral de toutes les factures ouvertes.

Les delais et conditions de rappel usuels en Suisse s'appliquent également en cas de retard de paiement.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d'auteur, marques et savoir-faire relatifs aux applications fibu3 appartiennent exclusivement a fibu3 GmbH.

Dans la mesure ou l'utilisation contractuelle de l'application requiert des droits d'usage, ceux-ci sont accordes au client de maniere non exclusive, non transferable et dans la mesure necessaire pour la duree de l'accord correspondant.

Les droits d'usage accordes au client sur fibu3 sont personnels et non transferables.

Tous les documents et informations crees dans fibu3 demeurent la propriété du client.

Exploitation et évolution de l'application

L'exploitation et la gestion de fibu3 sont assurees par fibu3 GmbH. fibu3 GmbH est autorisée a faire appel a des tiers pour remplir ses obligations.

fibu3 GmbH s'efforce d'assurer l'exploitation des applications avec le moins d'interruptions possible et de reduire leur duree.

L'évolution technique releve de la seule discretion de fibu3 GmbH.

Les evolutions decoulant des besoins des clients sont integrees dans la planification normale des versions.

Les developpements individuels commandes par le client peuvent également etre integres dans la planification normale et ne deviennent pas la propriété du client.

Protection des données / reseau de publication

fibu3 GmbH peut utiliser de maniere anonyme les informations issues de fibu3 a ses propres fins, par exemple statistiques.

fibu3 GmbH traite les données confiees de maniere strictement confidentielle et protege les interets du client.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni transmises a des tiers.

fibu3 GmbH prend des mesures raisonnables pour proteger les bases de données de fibu3 contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.

Droits et obligations du client

Le client s'engage a utiliser les applications fibu3 conformément à la loi et au contrat.

Garantie

Dans la mesure autorisée par la loi, fibu3 GmbH exclut toute responsabilite pour les dommages consecutifs a des defauts.

Risque

Le client supporte tous les risques lies a des manipulations de son systeme informatique, a des dysfonctionnements ou a l'utilisation abusive des autorisations d'accès.

Responsabilité

Le client est entierement responsable du contenu des données transmises a fibu3 GmbH.

fibu3 GmbH n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de negligence grave.

En aucun cas fibu3 GmbH n'est responsable des dommages indirects ni du manque a gagner.

Si, malgre toute la diligence requise, fibu3 GmbH ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure ou de perturbations techniques de tiers, le client ne peut pretendre a l'exécution du contrat pendant la duree de l'evenement.

fibu3 GmbH n'est pas responsable des abus d'Internet, des defauts de securite et des perturbations des reseaux de telecommunications de tiers, ni des interruptions d'exploitation et perturbations des applications fibu3.

Interdiction de cession

Le client ne peut transferer la relation contractuelle avec fibu3 GmbH a un successeur legal sans consentement ecrit.

De meme, les creances decoulant de la relation contractuelle ne peuvent etre cedees a des tiers sans l'accord ecrit de fibu3 GmbH.

Dispositions générales

Les modifications et complements d'accords ecrits ne sont valables que s'ils sont ecrits et approuves par les deux parties.

Si une disposition d'un accord est invalide ou inapplicable, elle n'est annulee que dans cette mesure et doit etre remplacee par une disposition de substitution se rapprochant le plus possible de l'intention economique.

Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse, a l'exclusion des règles de droit international privé.

Le lieu exclusif d'exécution et le for juridique sont au siège de fibu3 GmbH. fibu3 GmbH est également en droit d'agir contre le client a son siège ou domicile.